Divorce amiable ou divorce par consentement mutuel (sans juge)

Avantages du divorce à l’amiable

• • Plus simple : un divorce par consentement mutuel sans juge

• • Plus rapide : possible en 1 mois selon la situation, à compter de la réception de tous vos documents

• • Plus économique : moins cher qu’un divorce classique, demandez votre devis

Peut-on prendre un seul avocat pour divorcer à l’amiable ?

Depuis la réforme entrée en vigueur en janvier 2017, il n’est plus possible de divorcer amiablement avec un seul avocat. L’article 229-1 du Code civil est clair sur ce point :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. »

Le cabinet de Maître Dannièle CHEVROTIN vous propose des solutions économiques pour divorcer tout en ayant l’obligation de recourir à deux avocats.

La procédure de divorce amiable en 5 étapes

Le dossier est géré du début à la fin par Maître Dannièle CHEVROTIN, donc par un avocat.

Vous nous confiez vos documents selon la liste qui vous sera fournie. Nous faisons le travail. Vous ne serez pas livré à vous même pour le choix ou la rédaction de telle ou telle clause. 

1)   Analyse de votre situation et validation de votre accord 
2)   Rédaction du projet de convention sur la base des documents fournis par les parties et des échanges avec le client
3)   Envoi du projet de convention
4)   Respect du délai de rétractation de 15 jours incompressible et signature de la convention
5)   Dépôt de la convention et formalités de transcription par l’avocat de l’un des deux époux

Et si le divorce amiable n’est pas possible ?

La cabinet intervient également en matière de divorce judicaire dit aussi divorce contentieux.

Nous vous aiderons à faire le meilleur choix entre divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Pour en savoir plus sur le divorce « non amiable » : https://avocat-chevrotin.com/separation-hors-mariage-divorce

 

Obtenez votre devis gratuit en contactant le cabinet