Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ? Comment sont fixés les honoraires du cabinet ?

Dans une optique de confiance et de transparence, nous vous fournissons les informations qui suivent sur les pratiques du cabinet en matière de rémunération de nos prestations.

Composition de la rémunération

La rémunération de l’avocat se décompose en trois parties :

• • Honoraires : ils rémunèrent le travail que vous nous demandez (consultation assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques ou judiciaires, plaidoiries…).

• • Frais : il s’agit de ceux engagés par le cabinet et/ou avancés pour votre compte (frais de gestion du dossier…).

• • Émoluments, droits et débours.

Montant des honoraires

Le principe légal, réglementaire et déontologique est que les honoraires des avocats sont libres. Cela s’explique, notamment, par la difficulté de connaître dès le départ l’évolution de l’affaire, le temps qui devra y être consacré et les diligences qui seront nécessaires, et donc d’anticiper le coût du traitement d’un dossier. Toutefois, nous vous communiquerons une estimation par un devis.

La jurisprudence a interdit aux Barreaux de diffuser des barèmes d’honoraires aux clients, fussent-ils indicatifs. Cependant, notre cabinet a établi un barème d’honoraires indicatif servant de référence en vue de la fixation de nos honoraires, que nous tenons à votre disposition.

En toute circonstance, nous pratiquons une approche flexible et ajustée en combinant les paramètres suivants :

• • Temps passé

• • Diligences et frais du cabinet

• • Nature, complexité et urgence de l’affaire

• • Résultat ou gain espéré

• • Situation financière du client

Il convient de préciser que la réglementation de la profession d’avocat nous interdit de descendre en deçà de certains seuils. L’avocat n’étant pas tenu d’une obligation de résultat, ses honoraires lui sont dus. Tel est également le cas si vous décidez de confier votre affaire à un autre avocat.

Modes de facturation

Suivant le type d’intervention, et en fonction des paramètres précités, nous vous proposons l’un des modes de facturation suivants :

• • Horaire

Le taux horaire du cabinet est multiplié par le nombre d’heures accomplies pour le traitement de votre dossier.

Il est possible de convenir qu’une facture vous sera adressée à chaque fois qu’un certain quota d’heures sera accompli.

Une réduction du coût horaire est possible pour les affaires d’une grande complexité demandant de nombreuses heures de travail.

Notre taux horaire d’intervention s’inscrit dans une fourchette allant de 180 € TTC à 600 € TTC, en fonction du type de dossier.

• • Forfait global

Une rémunération globale est fixée dès l’ouverture du dossier. Il est convenu que les honoraires ne seront pas inférieurs à un minimum et/ou supérieurs à un maximum, sauf cas spécifiés au contrat (dépassement de volume horaire prévu, clause de révision du contrat).

Cette modalité est utilisée, en pratique, pour les procédures « simples » soumises à peu d’aléas.

Ainsi par exemple, à notre cabinet, vous pouvez divorcer par consentement mutuel (divorce amiable), à partir de 708 € TTC.

Nous pouvons également effacer votre fichier de traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) pour 500 € TTC.

• • Forfait par prestation

Chaque prestation est facturée de manière individuelle et forfaitaire.

• • Honoraire de résultat

Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres Etats, notamment les Etats-Unis, le droit français interdit les conventions par lesquelles l’avocat et son client conviennent que des honoraires ne seront dus qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est permis de convenir qu’outre un honoraire minimum, l’avocat percevra un honoraire complémentaire, s’il parvient à tel résultat.

• • Contrat d’abonnement ou de protection juridique

Nous proposons des contrats d’abonnement à durée déterminée renouvelable ou à durée indéterminée à ceux de nos clients qui ont un besoin permanent en matière de conseil, moyennant un honoraire forfaitaire pour une certaine période de temps (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) ou pour un certain nombre d’affaires.

Il s’avère particulièrement utile aux entreprises et aux associations qui n’ont pas de juristes, mais également aux professionnels sollicités par leurs clients en dehors de leur champ de compétences.

Il est également adapté aux particuliers. Intervention dans le cadre de votre assurance protection juridique

Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, la compagnie d’assurances prendra en charge tout ou partie des honoraires d’avocat.

Nous vous assisterons dans vos démarches auprès d’elle en vue de cette prise en charge.

Il convient de préciser que la compagnie ne peut vous imposer un avocat. Vous restez donc libre de choisir votre avocat.

• • Aide juridictionnelle

Si vos revenus n’excèdent pas un certain plafond fixé par décret, vous pouvez être exonéré du paiement de nos honoraires, mais le montant du droit de plaidoiries (13, 00 €) reste à votre charge.

Au-delà de ce plafond et jusqu’à un certain seuil, l’aide accordée est dégressive, une part étant laissée à votre charge. Le cabinet se réserve toutefois la possibilité d’accepter ou de refuser de prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle. Notre acceptation d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle n’emporte pas acceptation de principe d’intervenir au même titre pour d’autres dossiers.

Si vous souhaitez interrompre une procédure pour laquelle vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’avocat est en droit de vous facturer sa prestation jusqu’au jour de son dessaisissement.

Moment du règlement

Les règles de notre profession nous imposent de demander à nos clients le versement préalable d’une provision, sauf circonstances particulières (notamment, droit du client à l’aide juridictionnelle).

A l’ouverture, comme aux différentes étapes de la vie du dossier, en principe, nous facturerons donc des provisions destinées à réguler le coût pour le client, en échelonnant le coût des honoraires.

A l’issue du mandat, le montant des provisions versées sera déduit du coût total de notre intervention.

A ce moment, avant l’intervention du règlement définitif, nous vous remettrons un compte détaillé, faisant apparaître les diligences, frais et débours depuis l’ouverture du dossier.

Émoluments, frais et débours

À la différence des honoraires dont le montant est libre selon la loi, les émoluments, les frais et les débours sont tarifés par un décret.

• • Émoluments

Dans certaines procédures dans lesquelles les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat, un décret prévoit un droit fixe et un droit proportionnel à l’intérêt du litige et des déboursés, au profit de l’avocat. Il est généralement à la charge de la partie adverse.

• • Débours

Les débours sont des sommes payées pour le client et pour son compte.

Il s’agit notamment du doit de plaidoirie à tout avocat qui plaide à une audience de jugement ou en référé, même en cas d’aide juridictionnelle. Il est de 13,00 €.

Modes de paiement

Les règlements se font par chèque, virement ou par CB. Si le client sollicite un échéancier, seul le paiement par chèque est possible, pour éviter au client des frais de relance en cas de non respect de l’échéancier.

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