Coût d’un procès

COÛT D'UN PROCES ?

Combien coûte un procès ?

Le coût d’un procès est difficile à évaluer à l’avance car il dépend des paramètres suivants : la complexité, la nature et la durée de l’affaire, la procédure et la juridiction compétente : pour certaines procédures, vous devrez obligatoirement recourir à un avocat, à un avoué et/ou à un huissier de justice.

Afin de limiter vos dépenses, pour les affaires contentieuses, nous privilégions la voie amiable, dès qu’elle est possible.

De plus, nous vous présenterons toujours toutes les voies possibles et leur coût à prévoir, de manière à vous mettre en mesure d’évaluer le bénéfice coût/avantages/risques.

Il s’agit de vos droits et de votre argent.

Les différents types de frais

Frais irrépétibles

Honoraires libres de l’avocat et/ou de l’avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Dépens

Leur montant est fixé par des textes. Il s’agit des :

– Emoluments dus aux avocats, dans certaines procédures,

– Frais de commissaire de justice lorsque son intervention est nécessaire ou obligatoire,

– Frais d’expertise judiciaire,

– Frais d’enquête,

– Indemnités des témoins,

– Droit de plaidoirie : il est dû chaque fois qu’un avocat plaide ou représente son client à l’audience d’un tribunal (13, 00 €),

– Timbre fiscal pour procédure d’appel avec représentation obligatoire d’une décision rendue par une juridiction judiciaire (225,00 €).

Débours

Ils correspondent aux dépenses avancées par l’avocat pour les besoins de la procédure (déplacement, correspondance, photocopies, etc.).

A qui incombent les frais du procès ?

Au début du procès

Vous devez avancer les frais, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale.

Si vous ne bénéficiez que de l’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prendra en charge qu’une partie des frais.

Si vous gagnez le procès

En principe, les dépens seront à la charge du perdant. Cependant, le juge peut décider que la totalité ou une partie des dépens sera à la charge du gagnant.

En ce qui concerne les frais irrépétibles (honoraires des professionnels qui vous ont assisté) ils restent en principe à la charge de chacune des parties. Toutefois, à votre demande, le juge pourra décider – sans que cela ne soit obligatoire – de les faire supporter en totalité ou en partie au perdant, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de l’adversaire.

Coût d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation

Il assiste et représente son client devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Son intervention est obligatoire pour la plupart des affaires.

Ses honoraires sont libres.

Coût d’un expert judiciaire

Il s’agit de professionnels (architectes, médecins, ingénieurs, géomètres-experts, enquêteurs sociaux…) chargés par le juge de donner un avis sur des faits, afin de lui fournir des informations techniques sur une affaire.

En principe, le montant de ses honoraires est fixé par le juge, sauf en matière pénale où certaines expertises sont tarifées (ex : expertises de médecine légale, psychiatriques, psychologiques…).

Ses honoraires dépendent, entre autres, des actes accomplis, de l’importance, de la difficulté et de la technicité des opérations.

A ses honoraires, des frais et débours peuvent s’ajouter.

Coût d’un commissaire de justice

Lorsqu’il intervient pour délivrer des convocations en justice, signifier à l’adversaire une décision de justice ou faire exécuter une décision de justice, sa rémunération (émoluments) est soumise à un tarif réglementé par décret. Elle comprend des droits fixes et des droits proportionnels selon les actes accomplis. La tarification dépend du montant du litige.

En revanche, lorsqu’il intervient pour dresser des procès-verbaux de constat, pour des conseils, ou pour des recherches en vue de retrouver un débiteur, ses honoraires sont libres.