Pour un divorce comme pour la séparation de concubins, être accompagné par un avocat est précieux. Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est obligatoire de faire appel à un avocat afin de prendre toutes les dispositions légales nécessaires. La séparation de concubins n’exige en revanche pas d’accompagnement par un avocat. Cependant, faire appel à un avocat peut devenir utile, voire nécessaire, lorsque les concubins ont des biens en commun et des enfants. Notre cabinet vous accompagne dans votre séparation hors mariage ou dans votre divorce.
Séparation hors mariage
La séparation d’un couple non marié n’exige pas de démarches ou de formalités particulières. La séparation se fait simplement, d’un commun accord. L’article 515-8 du Code civil définit ainsi le concubinage : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La fin de la cohabitation marque donc le terme du concubinage, sans nécessité de démarches supplémentaires.
Cependant, des enfants et un patrimoine commun peuvent rendre la séparation plus complexe et des tensions peuvent apparaître. À ce moment-là, il peut être particulièrement utile d’avoir recours à un avocat en droit de la famille. En effet, la rupture des partenaires peut entraîner des conséquences personnelles, des conséquences patrimoniales, des conséquences sur le logement et sur les enfants du couple.
Les conséquences personnelles
A contrario du divorce, la séparation de concubins ou de partenaires n’entraîne généralement pas de conséquence personnelle. Cependant, les partenaires ou les concubins ont la possibilité de prévoir une indemnité de rupture dans le cadre d’une convention établissant les modalités de la séparation. Même en l’absence de convention, le concubin qui quitte son partenaire est susceptible d’être condamné à réparer le préjudice causé. Cette condamnation nécessite tout de même que le partenaire quitté prouve la faute commise par son partenaire ainsi que le préjudice causé par celle-ci.
Les conséquences patrimoniales
Hors mariage, le régime légal des partenaires est la séparation de biens. Chacun est donc censé reprendre ses biens personnels au moment de la rupture. Si l’un des partenaires ne peut pas apporter la preuve de la propriété exclusive d’un bien qu’il revendique, celui-ci sera présumé indivis par moitié. Si les partenaires ont choisi d’être soumis au régime de l’indivision, tous les biens sont présumés indivis par moitié.
Il existe également plusieurs mécanismes visant à pallier des inégalités provoquées par une rupture. Dans le cadre d’une société créée de fait qui se caractérise par une intention de créer une activité commune, un apport et une volonté d’en partager les résultats, sa part du profit est attribuée au concubin lors de la séparation. Un concubin peut aussi demander le remboursement de certaines dépenses par l’autre au nom de l’enrichissement sans cause. Il peut également demander une indemnité pour une aide donnée bénévolement au cours du concubinage.
Les conséquences sur le logement commun
Si seul l’un des concubins est titulaire du bail, la séparation n’entraîne pas de difficulté particulière. Le concubin devra quitter le logement si son partenaire donne congé au bailleur. Il existe tout de même un recours si le concubinage est notoire depuis plus d’un an : le bail peut être repris si le concubin est abandonné par le titulaire du bail ou si celui-ci décède.
Si les concubins sont titulaires du bail, ils ont tous deux les mêmes droits et obligations sur le logement. L’un des concubins peut donner congé sans affecter l’autre. Le concubin qui donne congé reste cependant redevable jusqu’au terme de son préavis. Il peut même le rester jusqu’au terme du contrat s’il existe une clause de solidarité.
Si les deux concubins sont propriétaires du bien, ceux-ci sont en indivision. Le bien doit donc être partagé en deux parts égales sauf si la part de chacun est inscrite dans l’acte de propriété. La vente du bien est souvent la solution la plus simple pour que chacun puisse récupérer sa part.
Dans le cas où le logement commun est conservé par l’un des concubins pour qu’il puisse rester la résidence des enfants, le concubin doit racheter la part de l’autre moyennant une soulte.
Il est également possible de conclure une convention d’indivision. Celle-ci est valable 5 ans et est renouvelable. Elle permet d’empêcher un partage forcé pendant toute sa durée de validité. Il est possible de faire appel à un avocat pour la rédaction et la mise en place de cette convention.
Les conséquences sur les enfants
Lors d’une séparation, les conséquences sur les enfants ne dépendent pas de la nature de l’union des parents. Elles sont régies par les règles de droit commun relatives à l’autorité parentale. Ainsi, les règles de contribution à l’éducation, de coparentalité, de contribution à l’entretien de l’enfant ainsi que le droit d’hébergement et de visite s’appliquent de la même manière qu’il s’agisse d’une séparation entre partenaires mariés ou non.
Divorce
En cas de divorce, chaque époux est dans l’obligation de faire appel à un avocat pour le représenter. Cet accompagnement permet à chacun de décider des conséquences du divorce en parfaite connaissance de cause. Votre avocat vous aidera à régler les questions de garde des enfants, d’exercice de l’autorité parentale, le partage des frais pour les enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage de biens acquis en indivision ou en commun, le montant d’une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial… L’objectif étant toujours de rendre la séparation plus facile et plus rapide en garantissant vos droits et vos intérêts.
L’engagement d’une procédure de divorce nécessite un rendez-vous avec votre avocat pour qu’il puisse comprendre au mieux votre situation. Lors de ce premier rendez-vous, nous procédons à l’analyse de votre dossier pour décider avec vous du type de procédure à engager. En effet, il existe 2 types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Après le choix de la procédure, votre avocat pourra envoyer un courrier à votre époux(se) pour prendre contact en vue de la négociation d’un accord ou saisir le Juge aux Affaires familiales.
La procédure du divorce par consentement mutuel
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel. Cette procédure nécessite un accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Il existe cependant deux exceptions à la procédure de divorce par consentement mutuel dit conventionnel :
L’un des époux est un majeur protégé ;
L’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu.
L’existence de l’une de ces exceptions déclenche automatiquement une procédure du divorce par consentement mutuel judiciaire. Cela signifie que le juge aux affaires familiales est saisi et que les époux devront passer devant celui-ci. Il lui revient de juger du consentement libre et éclairé de chacun des époux, de la préservation de leurs intérêts et des intérêts de leurs enfants avant de prononcer le divorce.
Si le recours à une procédure du divorce par consentement mutuel judiciaire n’est pas nécessaire, une procédure du divorce par consentement mutuel conventionnel sera mise en place. Elle consiste tout d’abord en la rédaction du projet de convention de divorce par les avocats de chacune des parties. À partir de la réception de celui-ci, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Le projet de convention du divorce doit également être accompagné d’un formulaire d’information destiné aux enfants mineurs. Celui-ci a pour but de s’assurer que l’enfant a pris connaissance de son droit à demander d’être entendu.
Lorsque le délai de réflexion prend fin, les époux et leurs avocats peuvent procéder à la signature de la convention. Celle-ci doit ensuite être envoyée au notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire dispose alors de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et pour fournir aux avocats une attestation des parties.
Les époux ont jusqu’au dépôt de la convention pour demander une séparation de corps ou un divorce judiciaire.
Le divorce contentieux
Si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur le principe du divorce ou sur une ou plusieurs conséquences du divorce (pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, séparation et partage des biens communs ou indivis), une procédure de divorce contentieux est nécessaire.
Il existe 3 types de divorces contentieux :
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : dans ce cas, les époux sont en accord sur le principe du divorce. Les tensions ne résident que dans les conséquences de celui-ci. Il peut s’agir de désaccords concernant la garde des enfants mineurs, la liquidation du régime matrimonial ou la prestation compensatoire ;
Le divorce par altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce contentieux peut être invoqué si la séparation de corps date d’au moins un an. Le divorce peut alors s’effectuer à la demande d’un seul époux et être imposé à l’autre sous certaines conditions mettant en évidence la fin de la vie commune ;
Le divorce pour faute : cette procédure peut être réclamée par un des époux lorsque l’autre a commis des actes constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage.
La procédure du divorce contentieux se déroule en plusieurs étapes prévues par le législateur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er Janvier 2021, la procédure commence par une « demande de divorce ». Celle-ci doit être rédigée par l’avocat du conjoint demandeur ou par les avocats des deux époux.
L’acte de saisine, qu’il soit une requête conjointe ou une assignation, doit comporter une date d’audience d’orientation afin d’en informer le conjoint défendeur. L’audience a lieu en début de procédure afin d’orienter le dossier et d’analyser les demandes de mesures provisoires.
Avant la réforme du 1er janvier 2021, l’avocat du demandeur devait introduire l’instance dans les 3 mois suivant la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation. Depuis la réforme, le type de divorce envisagé peut être introduit dès le début de la procédure lorsqu’il s’agit d’un divorce accepté ou d’un divorce pour altération du lien conjugal. En revanche, un divorce pour faute ne peut être introduit que dans les premières conclusions au fond.
Le prononcé du divorce clôture la procédure de divorce contentieux. Le juge prononce le divorce et ses conséquences. Le mariage est ainsi dissous, mais des voies de recours demeurent si l’un des partis est insatisfait.
Chaque type de divorce nécessite que chacun des époux fasse appel à un avocat expert en divorce pour le représenter tout au long de l’instruction du dossier. Il constitue pour vous votre dossier à partir des justificatifs que vous avez fournis (livret de famille, actes de naissance et de mariage, papiers d’identité, synthèse de patrimoine et justificatifs de revenu en cas de demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire). Il vous apporte également ses conseils concernant la procédure de divorce (divorce par consentement mutuel judiciaire, par contentieux…) la plus adaptée à votre situation.
En France, la procédure de divorce à l’amiable a largement été simplifiée ces dernières années pour la rendre plus rapide et moins coûteuse. Cependant, la procédure de divorce contentieux est elle encore complexe. Votre avocat est présent à vos côtés pour vous permettre de faire les meilleurs choix afin de préserver vos droits et vos intérêts.
Pour en savoir plus sur le divorce « amiable » : https://avocat-chevrotin.com/divorce-a-lamiable-sans-juge
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